Conditions générales de vente
Lexique
- Editeur : Sociéte ALL ABOUT WEDDING SAS, qui édite le site www.eventplan.pro
- Utilisateur : Personne authentifiée possédant un compte sur www.eventplan.pro
- Client : Utilisateur qui contracte à un achat
1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Wedding Plan SAS (ci-après « La Société »), société SAS au capital de 200 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 819 743 386, dont le siège social est 14 rue Maurice Dampierre, 95310, Saint Ouen l'Aumône. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0652687946, son adresse de courrier électronique est contact@eventplan.pro et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR34819743386
1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.eventplan.pro (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 €, domiciliée au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.
1.3. Le directeur de la publication est Wébert Zélé.
1.4. Le Site met à la disposition du client (ci-après « le Client ») un logiciel en ligne sous forme d’abonnement à la carte comportant de multiples options destinées à l’organisation évènementielle (les « Services»). Le Client a également accès à une plateforme en ligne dédiée pour la fourniture des Services (la « Plateforme »).
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Services passées sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La souscription d’un abonnement aux Services sur le Site (la « Commande ») vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. Dans le cas où cette modification porterait sur la durée, les caractéristiques ou le prix des Services, le Client sera en droit de résilier son abonnement si il refuse cette modification.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
3.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site. Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite dans son abonnement, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. Une mention claire et lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les ses coordonnées de facturation. Le processus de réception des Services est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
3.7. La Société envoie une confirmation de Commande par email au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.
4.3. Toute Commande sur le Site est payable en euros. La souscription d’un abonnement implique le paiement de la première mensualité lors de la validation de la Commande par le Client et entraînera une autorisation de prélèvement mensuel par la suite. Il sera aussi possible de payer en une fois.
4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. La Société se réserve le droit de suspendre tout abonnement ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5. RECEPTION DES SERVICES
5.1. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants à la Plateforme. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants d’accès à la Plateforme.
5.2. Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir entre la Commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
5.3. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.
6. SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone (non surtaxé) : 0652687946
- email : contact@eventplan.pro
- courrier : 3 rue des capucines, 95310, Saint-Ouen l’aumone
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
7.3. Le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site et la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ou la Plateforme.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ou la Plateforme.
- D’utiliser le Site ou la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
7.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
8. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION LEGAL – ANNULATION ABONNEMENT
8.1. Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisé avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation légal.
8.2. Le Client dispose néanmoins d’une semaine à compter de la validation de la Commande pour contacter la Société par téléphone ou par email pour demander l’annulation de toute souscription d’abonnement.
8.3. En cas d’annulation de l’abonnement dans ce délai d’une semaine, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la Commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.
9. RESILIATION DE L’ABONNEMENT – RECONDUCTION ANNUELLE
9.1. Toute souscription d’un abonnement par le Client est consentie pour une durée d’un an ferme à compter de la date de validation de la Commande.
9.2. Le Contrat sera reconduit tacitement chaque année sauf en cas de dénonciation de l’abonnement par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis d’au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. La Société fera tout ses efforts pour assurer que le Site et la Plateforme reste accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des indisponibilités liées à des contraintes inhérentes au fonctionnement de l’Internet, des opération de maintenance, de toute défaillance ou bug, ou tout évènement indépendant de sa volonté ou de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de la Société.
10.3. Le Site ou la Plateforme peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
10.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande.
11. DONNEÉS PERSONNELLES
11.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.
11.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique.
11.3. A l’égard des données personnelles collectées directement par le Client via la Plateforme, la Société intervient exclusivement en qualité de sous-traitant du Client au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et agit donc pour le compte et exclusivement sur instruction du Client.
11.4. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@eventplan.pro en précisant ses nom, prénom, adresse email.
11.5. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.
11.6. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.
11.7. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:
• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
11.8. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
11.9. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
• si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. L’ensemble des éléments du Site et de la Plateforme, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
12.2. Le nom et la marque appartenant à la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
12.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et/ou de la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et/ou de la Plateforme.
12.5. Ce Site et/ou la Plateforme peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces élément ni de leurs contenus.
12.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.
12.7. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
13. NEWSLETTER
13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.
13.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.
14.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.